Votre clim face au règlement F-gaz : ce qui sort du marché, et quand

Publié le 19/11/2026 · 3 min de lecture

Votre clim face au règlement F-gaz : ce qui sort du marché, et quand

Non, votre climatisation actuelle n'est pas interdite. Le règlement européen sur les gaz fluorés, dit règlement F-gaz (règlement (UE) 2024/573, entré en vigueur le 11 mars 2024), interdit la mise sur le marché d'appareils neufs selon le fluide qu'ils contiennent, pas l'usage de ceux qui sont déjà posés. Ce qui change pour un particulier, c'est le choix du modèle au moment d'acheter, avec trois dates à retenir : 2027 pour les monoblocs au R32, 2029 pour les splits au R32, 2035 pour tous les splits à gaz fluoré de 12 kW ou moins.

Un seuil chiffré : le PRP du fluide

Chaque fluide frigorigène a un potentiel de réchauffement planétaire (PRP), mesuré par rapport au CO2. Le règlement fixe des plafonds de PRP par famille d'appareils. Les valeurs reprises par la Commission européenne parlent d'elles-mêmes : 675 pour le R32, le fluide de la plupart des splits vendus aujourd'hui, et 0,02 pour le R290, c'est-à-dire le propane, qui n'est pas un gaz fluoré. Le R410A, l'ancien standard, dépasse largement le seuil de 750 : il a déjà disparu des splits neufs.

Le R32 n'est donc qu'une étape. Il passe sous le plafond de 750, pas sous celui de 150, et c'est ce second plafond qui le fait sortir du marché, comme l'explique notre article sur le gaz R32.

Le calendrier qui concerne une maison

Pour les appareils de 12 kW ou moins, ceux d'un logement, la page de la Commission européenne sur la climatisation détaille les interdictions de mise sur le marché :

  • Depuis le 1er janvier 2025 : splits contenant moins de 3 kg d'un fluide de PRP 750 ou plus. C'est la fin du R410A dans les splits neufs.
  • 1er janvier 2027 : climatiseurs mobiles, monoblocs et autres appareils autonomes de 12 kW ou moins contenant un gaz fluoré de PRP 150 ou plus. Les modèles au R32, y compris les climatiseurs muraux sans unité extérieure, ne pourront plus être mis sur le marché.
  • 1er janvier 2029 : splits air-air de 12 kW ou moins à PRP 150 ou plus. Le split mural au R32 sort à son tour.
  • 1er janvier 2032 : appareils autonomes de 12 kW ou moins contenant n'importe quel gaz fluoré.
  • 1er janvier 2035 : splits de 12 kW ou moins contenant n'importe quel gaz fluoré.

Chaque interdiction prévoit une exception quand des exigences de sécurité sur le lieu d'installation empêchent d'utiliser un fluide à faible PRP. Au-delà de 12 kW, rare en maison individuelle, les splits suivent un calendrier décalé : 2029 au-dessus de 750, 2033 au-dessus de 150.

Ce modèle pourra-t-il encore être vendu et posé neuf ?

Ce que le calendrier change à votre achat

D'abord, il pèse sur la TVA. Depuis l'arrêté du 13 juillet 2026, une pompe à chaleur air-air réversible fixe de 12 kW ou moins peut être facturée à 5,5 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans, si elle est classée au moins A++ en mono-split ou A+ en multi-split. Mais Service-Public Entreprendre précise une condition que peu de devis mentionnent : le fluide doit respecter les seuils de PRP et le calendrier d'interdiction à la date de signature du devis. Selon cette règle, un split au R32 dont le devis est signé fin 2028 peut y prétendre ; pour un devis signé en 2029, la condition n'est plus remplie.

Ensuite, il éclaire le choix entre R32 et R290. Un split acheté aujourd'hui au R32 restera parfaitement légal et entretenable pendant toute sa vie. Les modèles au propane, eux, ne sont visés par aucune date, mais le fluide est très inflammable et les fabricants en limitent la charge et l'implantation : la notice du modèle tranche, pas la brochure. Pour une machine destinée à chauffer autant qu'à rafraîchir, notre guide de la PAC air-air aide à fixer le reste du cahier des charges.

Le règlement retire des modèles de la vente. Il ne retire aucune machine des murs.

Ce qu'il ne change pas : l'entretien de votre appareil

Une clim déjà installée continue de fonctionner, se répare et se recharge, avec les règles françaises habituelles : seul un professionnel titulaire d'une attestation de capacité peut ouvrir le circuit, toute recharge d'un appareil qui fuit est interdite tant que la fuite n'est pas réparée (article R543-89 du Code de l'environnement), et chaque intervention donne lieu à une fiche signée. Le contrôle d'étanchéité périodique ne s'impose qu'à partir de 5 tonnes équivalent CO2, soit environ 7,4 kg de R32, bien au-delà de la charge d'un split domestique. La Commission prévient seulement que les fluides à fort PRP deviendront plus difficiles à trouver, et plus chers, à mesure que les HFC seront retirés : un vieux climatiseur au R410A qui fuit coûtera de plus en plus cher à remettre en état. Avant de remplacer, ou pour comparer réparation et appareil neuf, vous pouvez demander un devis à des frigoristes de votre secteur.

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